La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante pour la complémentaire santé collective. Elle confirme que l’absence de clause de réexamen de la recommandation dans un accord collectif entraine l’illégalité de la totalité de l’accord.
La décision qui vient d’être rendue concerne l’accord du 29 juin 2015 qui avait été signé dans la convention collective de la manutention ferroviaire (IDCC 538). Le texte recommandait CARCEPT Prévoyance dans son annexe 4 mais sans prévoir de clause de réexamen. Le juge est venu confirmer que « l’existence de cette clause est une condition de validité d’accords dérogeant aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre« .
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