Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la promotion immobilière

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a étendu par arrêté du 12 juin 2020, publié le 4 juillet 2020, les dispositions de l’avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l’accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.