La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, a apporté une exception importante concernant l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail.
Rappel de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur
Lorsqu’un salarié reprend le travail après une période de suspension du contrat de travail pour accident professionnel, une visite médicale est organisée dans les 8 jours de sa reprise. Le médecin du travail va, par un avis, préconiser des mesures. Il peut déclarer le salarié apte à reprendre son poste ou bien le déclarer inapte.
De son coté l’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail, et lorsque celles ci attestent d’une « inaptitude à tout poste », l’employeur a tout de même l’obligation de tenter de reclasser son salarié. Si l’employeur ne respecte pas son obligation et décide de licencier le salarié, il sera auteur d’un licenciement nul et se verra obligé de verser des indémnités ne pouvant être inférieures à 12 mois de salaires (dans l’hypothèse ou le salarié n’est pas réintégré à la suite de son licencement).
Modification apportée par la loi Rebsamen : le maintien dangereux du salarié dans l’entreprise
Désormais, le contrat de travail pourra être rompu sans reclassement préalable, dans l’unique cas ou l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ».
Il est important de noter que la mention « inapte à tout poste » ne permet pas de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement.
De même, cette exception n’est applicable que pour les accidents professionnels.
