Dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), deux annexes relatives à la commission paritaire de suivi et au fonds d’action sociale ont été conclues.
Ces annexes sont attachées à l’avenant n°65 de la convention collective et fixent les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la commission paritaire et du fonds d’action sociale.
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