La Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la situation du salarié retraité par rapport à son ex-entreprise. Elle a jugé que le fait d’avoir fait valoir ses droits à la retraite implique que tout lien professionnel avec l’employeur est rompu. Dans ce contexte, une demande de réintégration est entièrement exclue.
L’affaire en question opposait un ex-salarié d’Air France, pilote de ligne. Ce dernier ayant atteint l’âge limite pour être pilote, l’entreprise a cherché à le reclasser parmi les emplois au sol. Cependant, les recherches de l’entreprise ont été infructueuses sur ce point. Par la suite, le salarié a reçu un courrier de rupture de son contrat de travail, rupture qu’il conteste car il estime qu’il n’est pas prouvé qu’il ne peut réintégrer l’entreprise en occupant un emploi au sol.
Une entreprise ne peut être forcée à réintégrer un salarié retraité
C’est en septembre 2009 que le salarié a été remercié par l’entreprise Air France. L’ex-salarié a ensuite fait valoir ses droits à la retraite en avril 2010. Cependant, il a aussi demandé à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, au motif que l’entreprise n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas être réintégré dans un emploi au sol.
La cour d’appel n’a pas suivi le raisonnement de l’ex-salarié retraité. Elle indique que “le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent“. Ce simple fait d’être bénéficiaire d’une pension de retraite suffirait donc à justifier le fait que l’ex-salarié ne peut pas être réintégré par son ancien employeur.
La Cour de cassation confirme ce point de droit : “le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent“. Inversement, il faut comprendre que si l’ex-salarié n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite pendant 7 ans, alors la cour d’appel se serait probablement prononcée sur l’impossibilité pour l’employeur de le réintégrer dans un emploi au sol. Mais rien ne permet de savoir si l’ex-salarié aurait eu gain de cause pour autant.
