La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 2 avril 2020, les dispositions de l’accord du 23 mai 2019 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis CFA des fonds collectés par l’Agefos-PME pour l’année 2018, de l’avenant du 20 juin 2019 relatif aux articles 13, 14 et 15 de la convention collective (comité social et économique CSE) et de 4 avenants du 24 octobre 2019 relatifs au Régime complémentaire de frais de soins de santé (annexe 7), au licenciement (article 37 de la CCN), aux heures supplémentaires (article 25 de la CCN) et au conseil de discipline (article 16 de la CCN), conclus dans le cadre de la convention collective nationaledes entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
