Les partenaires sociaux de la convention collective des notaires (IDCC 2205) ont conclu un accord sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il s’agit de l’accord du 13 juillet 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs Conseil supérieur du notariat et Syndicat national des notaires, ainsi que par les syndicats de salariés FS CFDT, CFE-CGC Notariat, CFTC CSFV, CGT sociétés d’études et CGT-FO clercs et employés de notaire. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2017, il prévoit que tout office de notaire doit mettre en place un DUERP mis à jour annuellement. Le document doit lister tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et les classer par ordre d’importance pour pouvoir mettre en oeuvre des mesures de préventions.
