Le doute persistait encore et la Cour de cassation a tranché : la portabilité doit bien s’appliquer au bénéfice des anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire. Le juge s’est prononcé après avoir reçu cinq demandes d’avis similaires de la part d’un tribunal d’instance.
Les cinq affaires impliquent les organismes Humanis, AG2R, Via Santé, et Mut’Est. Ils proposent tous un contrat collectif à des sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation reconnait que la question de savoir si les mesures relatives à la portabilité (à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) sont applicables si l’employeur est placé en liquidation judiciaire n’a donné lieu qu’à des interprétations divergentes de la part des juridictions du fond et de la doctrine. Il était donc nécessaire qu’une réponse claire soit apportée.
La portabilité s’applique même en cas de liquidation judiciaire
La Cour de cassation donne, dans chacun de ses cinq avis, la même solution : la portabilité doit s’appliquer même si l’employeur est en liquidation judiciaire. L’un des problèmes évoqués concerne le 3° de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui précise que « les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise« . Or, le juge rappelle que c’est la résiliation du contrat collectif qui met fin aux garanties dans l’entreprise et non la liquidation judiciaire.
L’autre argument avancé par la Cour de cassation est celui des problèmes de financement du maintien des droits au bénéfice des anciens salariés, à titre gratuit. Elle rappelle que dans bien des cas, l’entreprise entre dans une phase de poursuite temporaire d’activité, ce qui implique que des salariés restent actifs et continuent à payer des cotisations. La Cour rapproche cette situation de celle d’une entreprise qui subirait une réduction de ses effectifs pour des raisons économiques : sans être en liquidation, une telle entreprise se retrouve dans une situation où la part de salariés actifs et de salariés bénéficiant de la portabilité des garanties est fortement affectée.
Le juge tranche donc en faveur de la portabilité des anciens salariés des entreprises en liquidation judiciaires, à la condition que le contrat collectif n’ait pas été résilié.
