Dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 17 octobre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs CNCPJ, SNCPJ et S.Y.M.E.V ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FD CGT Sociétés d’Etudes, C.S.F.V-C.F.T.C, S.P.C.P- S.V.V-CFE-CGC, FD des Services CFDT et UNSA-FESSAD. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès les formalités de dépôt accomplies.
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