Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’entreprise de se conformer à l’accord collectif en santé ou prévoyance. Si l’entreprise ne propose pas un régime correspondant à celui qui est prévu par sa convention collective, elle commet une faute et doit indemniser le préjudice subi par son ou ses salariés assurés.
Protection sociale complémentaire : un arrêt Cass. Soc. du 17 avril 2019 (n° 17-27.096) illustre à nouveau la nécessité, pour tout employeur, de souscrire un contrat d’assurance symétrique à ses engagements de droit du travail, sauf à courir de lourds risques financiers. pic.twitter.com/alKDrznNCL
— Louis Ladaigue (@louisladaigue) April 26, 2019
Protection sociale complémentaire : un arrêt Cass. Soc. du 17 avril 2019 (n° 17-27.096) illustre à nouveau la nécessité, pour tout employeur, de souscrire un contrat d’assurance symétrique à ses engagements de droit du travail, sauf à courir de lourds risques financiers. pic.twitter.com/alKDrznNCL
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