Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la branche de l’aide à domicile

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à l’actualisation des dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.