Un protocole d’accord relatif au contrat de génération a été conclu le 22 juin 2017 dans le cadre des conventions collectives des personnels de direction, des employés et cadres et des praticiens conseils des organismes du régime social des indépendants (notamment IDCC 2796, 2797 et 2798).
Signé par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), le texte s’appliquer pour une durée de 5 ans au premier jour du mois civil suivant l’agrément ministériel visé aux articles L.123-1, L.123-2 et L.123-2-1 du code de la sécurité sociale. Il assure la continuité des actions de l’accord de branche du RSI relatif au contrat de génération du RSI, du 19 septembre 2013, dont les dispositions sont arrivées à expiration.
