Un accord a été signé, le 10 juillet 2013 dans la CCN des officiers des transports maritimes (IDCC 5520).
Cet avenant qui a pris effet le 1 décembre 2014, prévoit des modifications de la convention collective.
L’alinéa 3 de l’article 1.1 qui faisait référence au décret n°99-195 (abrogé) est remplacé.
L’article 4.2.2 de la convention relatif à la promotion des officiers est également modifié. En effet un alinéa 3 relatif à l’appréciation du critère d’ancienneté est ajouté.
A l’article 4.3.3, l’alinéa 2 est remplacé par un alinéa relatif à la répartition du salaire brut d’un officier manquant à l’effectif réglementaire.
L’organisation patronale signataire de l’accord est ARMATEUR de France.
Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT, la Fédération de l’équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande, l’Union fédérale maritime CFDT, le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC, le Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation.
