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Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

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Les chefs d’entreprises, indépendants, et autres professions libérales ont le droit à une nouvelle charte qui leur sera remise en cas de contrôle URSSAF. Cette mise à jour a été faite par arrêté publié au Journal officiel.

Le nouveau modèle de charte du cotisant contrôlé est applicable immédiatement et détaille, point par point, tous les droits et les obligations qui le concernent. Retrouvez le texte intégral ci-après : 

 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN). Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée qu

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

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  • 30 septembre 2025
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