Le dossier de la refonte de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique progresse.
A la toute fin du mois de décembre dernier, et en vue de la réunion du 18 janvier prochain du conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance supérieure du dialogue social commune à ses trois versants, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux représentants des employeurs et personnels un projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Nos abonnés en prendront connaissance ci-dessous.
L’article 1er du projet est particulièrement important. Il revient notamment sur les enjeux de la participation financière de l’employeur aux couvertures santé et prévoyance des personnels, de la signature d’accords collectifs majoritaires et des procédures de mise en concurrence. Les articles 2 et 3 concernent respectivement les agents de la fonction publique territoriale et les militaires. Enfin, l’article 4 précise le calendrier de l’entrée en vigueur de la réforme du financement de la protection sociale complémentaire des agents publics.
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