Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN dans les exploitations agricoles du Tarn

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 48 du 17 octobre 2019 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (IDCC 9811).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’annexe 5 de la convention au (4) des notes de renvoi relative à la fréquence de la prise en charge de l’équipement optique (monture et verres) du respect des dispositions du dernier alinéa du 3° de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.