Les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé ont été précisés par un décret du 30 décembre 2015. Ce décret donne une liste exhaustive de ces cas de dispense d’affiliation en précisant d’abord les dispenses de droit, puis les dispenses devant être notifiées dans l’acte fondateur. Mais certains types de contrat de travail demeurent à la marge de ces cas de dispense : ce sont le CDII et le CEE.
Le CDII et CEE : des contrats sui generis
Le CEE est un contrat d’engagement éducatif qui ne peut être proposé qu’aux personnes qui exercent dans l’animation et l’encadrement de mineurs dans ces centres d’accueil collectif. Le CDII quant à lui est un contrat à durée indéterminée intermittent : c’est-à-dire que l’emploi à pourvoir est permanent mais la nature même du poste induit des périodes non travaillées.
Ces deux types de contrats sont très spécifiques et ne rentrent dans aucun des cas de dispense prévus par le décret du 30 décembre 2015. En effet, le CEE n’est pas un CDD et le CDII n’est pas un contrat de travail à temps partiel. Les cas de dispense de droit peuvent toutefois s’appliquer : non adhésion en raison de la présence dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE avec participation du salarié ; dispense en raison du bénéfice de la CMU-C, de l’ACS ou d’un contrat individuel.
Mais la vraie question demeure celle des dispenses devant être prévues par l’acte fondateur du régime : hormis les cas de dispense de droit, les salariés en CDII ou en CEE ne peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé.
Cette situation est problématique, surtout dans les conventions collectives où le recours à ce type de contrat est fréquent : ainsi les partenaires sociaux de l’animation (IDCC 1518) et du sport (IDCC 2511), ont décidé de réagir.
L’Acoss interrogée sur les dispenses d’adhésion des CEE et CDII
Le Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA), intervenant dans le sport, l’animation, mais aussi le tourisme social et familial, a annoncé avoir officiellement interrogé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) concernant l’application de la complémentaire santé pour les CEE et les CDII dans les conventions collectives du sport et de l’animation. Quatre rescrits distincts ont ainsi été déposés conformément à l’alinéa 4 du I de l’article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale.
En effet, le CNEA rappelle que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles peuvent poser des questions au nom de leurs adhérents concernant des dispositions du Code de la sécurité sociale.
Malheureusement, la réponse de l’Acoss ne sera connue que dans quelques mois, alors que de nombreux CEE et CDII auront été conclus, sans possibilité de bénéficier des cas de dispense prévus au titre des CDD ou des contrats de travail à temps partiel.
Nous ne manquerons pas de signaler le retour de l’Acoss dès sa publication.
