Les partenaires sociaux e la branche de l’édition (IDCC 2121) ont conclu un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’accord du 4 octobre 2018 qui a été signé par le Syndicat National de l’Edition ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte prévise la composition, le fonctionnement et les missions de la nouvelle CPPNI. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord.
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