Cet article provient du site du syndicat CFDT – chimie-énergie de Haute-Normandie.
La loi Rebsamen créé un mécanisme permettant aux représentants du personnel d’accéder à une évolution salariale similaire à celle de ses collègues dans l’entreprise.
En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise sur le sujet, quand le nombre d’heures de délégation annuel dont dispose un représentant du personnel dépasse 30% de la durée de travail fixée dans votre contrat de travail, un représentant du personnel doit bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, sur l’ensemble de la durée du mandat.
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