Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Dans ce deuxième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979) ainsi que sur la situation de la prévoyance collective dans la CCN des Services à la personne (IDCC 3127).
Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio.
Léo Guittet est do
La semaine dernière nous diffusions une décision très importante du Conseil d'Etat rendue dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique. Le juge se prononçait alors sur la demande de la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, FEETS FO, de faire annuler l'...
Dans la pâtisserie, les salariés bénéficient d'un régime conventionnel de frais de santé dont l'AG2R La Mondiale est l'assureur de référence - en sa qualité d'ancien opérateur désigné.
Les partenaires sociaux de la...
Il y a peu, nous signalions la parution d'un avis d'extension relatif à un avenant, signé en novembre, au régime conventionnel de prévoyance des entreprises d'import-export et de commerce international.
...
Les Aéroports de Paris (ADP) viennent de lancer un appel d’offres portant sur des prestations de courtage relatives à la couverture du risque de prévoyance de leurs salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr/ et les candidatures devront être formulées avant le 23 décembre prochain.
Plus de détails : ...
L'avenant signé le 30 octobre 2025 dans la convention collective nationale (CCN) de la chasse (IDCC 2697) acte une évolution tarifaire importante pour le régime prévoyance du secteur. En effet, le texte publié par ici dans nos colonnes, fixe des hausses d'environ 5% à la fois pour les...
Après avoir annoncé, au cœur de l'été, l'arrivée de son appel d'offres pour trouver son organisme de complémentaire santé, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) publie officiellement son appel d'offres.
Le CEA donne ainsi aux organismes de complémentaire santé candidats jusqu'au 7 janvier 2026...
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