Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 4 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 22 juin 2015 à l’accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l’article des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
