Avis d’extension d’un avenant santé à la CCN agricole des Pyrénées-Atlantiques

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 18 août 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 octobre 2018 à l’accord départemental relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.