Les partenaires sociaux de l’industrie et commerce de la récupération (IDCC 637), ont conclu un accord sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’accord du 6 décembre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale Fédération des Entreprises du Recyclage ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGMM C. F. D. T., C. F. T. C. FGT SNED, FO, CFE-CGC et FNST CGT. Le texte précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet depuis sa date de signature.
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