La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé. Le 1er alinéa de l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
- l’avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé. Le 1er alinéa de l’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales IDCC 843).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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