Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Si le texte impose de larges contraintes à l’égard de toutes les structures qui traitent des données personnelles, il est important de savoir que certains traitements seront en partie épargnés.
Les complémentaires santé pourraient bénéficier d’un traitement de faveur si l’on en croit les propos tenus par Nicole Belloubet, ministre de la justice, au cours des débats à l’Assemblée nationale sur la réécriture de la loi informatique et libertés : elle y soulignait la « similitude des traitements mis en œuvre par les organismes d’assurance complémentaire pour la prise en charge des prestations » avec « les traitements de l’assurance maladie obligatoire ».
Autrement dit, les autorités françaises conféreraient aux complémentaire santé le caractère de mission d’intérêt public, ce qui est contestable si l’on se reporte à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
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