Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.
Après cinq ans de rigueur, par leur gel ou leur sous-indexation, les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco devraient être revalorisées au niveau de l’inflation pour les quatre prochaines années.
C’est la bonne nouvelle à l’intention des retraités du privé qui résulte de la réunion des partenaires sociaux réunis le 5 avril dernier pour définir les orientations stratégiques de pilotage pour la période quadriennale 2019-2022 du nouveau régime Agirc-Arcco [1].
Indexation des pensions sur les prix
Un accord de principe a été obtenu pour mettre en place un système d’indexation des retraites sur les prix, et ainsi revenir sur le mécanisme de sous-indexation appliqué ces dernières années, selon lequel les pensions étaient revalorisées en fonction de l’inflation, moins un point.
Ainsi, selon les termes du projet d’accord examiné en séance, durant la période 2019- 2022, la valeur de service du point évoluerait au 1er novembre de chaque année comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’année en cours moins un facteur de soutenabilité calculé de sorte qu’en pratique, la valeur de service évoluerait comme les prix à la consommation hors tabac, pour autant que l’évolution des prix ne soit pas supérieure à celle des salaires. en cas d’augmentation de l’inflation supérieure à celle des salaires, ce serait l’évolution des salaires qui serait retenue.
On peut donc en déduire qu’en novembre prochain, date de la prochaine revalorisation des retraites complémentaires du privé, la revalorisation des retraites devrait s’élever à plus de 1% (comprise dans une tranche qui pourrait aller de 1% à 1,4%, selon les prévisions d’inflation hors tabac qui seront retenues).
Cette mesure serait à la fois un engagement et un signal fort des partenaires sociaux à l’intention des 14 millions de retraités et d’ayants droit du régime Agirc-Arrco. Cette décision garantirait en effet l’obligation de revalorisation du niveau des retraites et du pouvoir d’achat des retraités pour les quatre prochaines années, a minima à hauteur de l’inflation. Pour l’UCR-FO, ce serait aussi et surtout un juste retour sur les sacrifices qui ont été imposés durant des années aux ressortissants des régimes dont le plus grand poids a été subi par les retraités, pour contribuer à améliorer l’équilibre financier des régimes Agirc et Arrco.
Le mécanisme des coefficients de solidarité en discussion
Parmi ceux-ci, demeure le sujet sensible de l’instauration de « coefficients de solidarité » instauré par l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 (que Force Ouvrière a refusé de signer) et entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Force Ouvrière a vivement dénoncé ce mécanisme qui consiste en une décote de 10% applicable pendant trois ans sur le montant de la retraite complémentaire versée aux retraités nés à partir du 1er janvier 1957 qui liquident leur pension une fois l’âge légal atteint et remplissent en outre les conditions du taux plein dans leur régime de base. Il s’avère que la CFDT (qui peut s’enorgueillir d’avoir été le porte-drapeau de ce dispositif pénalisant) envisagerait de faire volte-face car désormais elle ne serait plus attachée à la stricte application de ce paramètre. Ce revirement de position pourrait prêter à sourire s’il n’était pas associé à des enjeux aussi défavorables pour la situation financière des retraités. Quant au Medef, il juge préférable de faire le bilan de la décote sur au moins deux ans, avant de prendre toute décision mais a toutefois déclaré considérer que ce principe n’est nullement figé dans le marbre.
L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 prévoyant en effet la possibilité de revoir ce mécanisme à la troisième année, soit dès 2021, en fonction de l’évolution des comportements, le sujet sera sur la table lors de la prochaine réunion de négociation.
Ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que Force Ouvrière se battra contre les coefficients de solidarité !
D’autres contraintes de pilotage du régime Agirc-Arrco
Les modalités d’écrêtement des réserves de gestion et de l’action sociale du régime Agirc-Arrco, restent en délibération. Le niveau des réserves techniques conditionne en effet les marges de manœuvre mobilisables au profit des retraités. Le projet d’accord prévoit que les réserves des fonds de gestion et d’action sociale seraient écrêtées respectivement de 800 millions d’euros et 400 millions d’euros, et affectées aux réserves techniques du régime dès 2019. Il en serait de même pour les réserves disponibles des fonds de gestion et d’action sociale constatées en 2020, 2021 et 2022.Un accord devra être trouvé sur ce sujet pour tenir compte à la fois des différentes analyses avancées et des besoins des retraités.
il reste également à prendre des décisions sur la question de la valeur d’achat du point de retraite des 18 millions de cotisants. il ressort du projet d’accord que la valeur d’achat du point continuerait d’évoluer au 1er janvier de chaque année (2019, 2020, 2021, 2022) comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime tel qu’estimé pour l’exercice précédent. Cela signifie que pour les futurs retraités, le rendement du régime (le rapport annuel entre le prix d’achat du point de retraite par un salarié et le prix de service du point au retraité) va continuer de se dégrader au cours de chacune des quatre années à venir du fait d’une revalorisation de la valeur annuelle du prix d’achat du point de retraite qui s’avérerait plus élevée que celle de la valeur de service du point.
La prochaine réunion de négociation devrait être conclusive et se tenir en mai prochain. Au jour où nous rédigeons cet article, aucune date n’a encore été fixée.
Notes
[1] Institué depuis le 1er janvier 2019, ce nouveau régime de retraite complémentaire est issu du rapprochement de l’Agirc et de l’Arrco.
