Les entreprises de services à la personne révisent le financement du paritarisme

Dans la convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), l’accord de branche sur le financement du paritarisme du 18 décembre 2009 a été révisé par un avenant du 9 novembre 2018.

Ce texte a été signé par la Fédésap, la FFEC, la FESP et le SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et FO. Le texte modifie différentes dispositions dudit accord, en remplaçant notamment l’article 5 intitulé « utilisation des moyens de financement ». 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.