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Avis d’extension d’un accord à la CCN unifiée « ports et manutention »

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 21 juin 2019, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (IDCC 3017).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets. Au menu du webinaire : 1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ? 2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

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Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 15 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscri

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 21 juin 2019, les dispositions de l’accord du 1er février 2019 relatif à la durée annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (IDCC 3017).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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