Avis d’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance dans les ETAR CUMA de l’Eure

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 4 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 16 octobre 2020 à l’accord départemental instaurant un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles de l’Eure (IDCC 9281). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.