La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 avril 2021, publié le 27 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme , conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
