La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur la validité d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. Elle pose le principe selon lequel le constat d’un harcèlement moral, subi par le salarié lors de la signature de la convention de rupture, ne suffit pas à l’annuler.
Dans le cas traité par le juge, une salariée a signé une rupture conventionnelle avec son employeur puis a contesté la validité de cette rupture devant le conseil des prud’hommes. La cour d’appel constate que la convention de rupture a bien eu lieu dans un contexte de harcèlement moral caractérisé. Dès lors, le vice de consentement de la salariée n’a pas à être prouvé pour le juge d’appel. C’est là que la Cour de cassation intervient.
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