La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ont étendu, par arrêté du 22 mars 2016, publié le 25 mars 2016, les dispositions de l’accord du 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve :
-pour le premier alinéa de l’article 4 des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail.
-pour le deuxième point du deuxième alinéa de l’article 1er de l’annexe 3 des dispositions de l’article L. 6325-2 du code du travail.
-pour le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l’article 5 de l’annexe n° 4 des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail.
-pour le deuxième point du deuxième alinéa de l’article 3 de l’annexe n° 6 des dispositions des dispositions de l’article 39 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.
Finalement, le terme « notamment » figurant à l’article 1er de l’annexe 2 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article L. 6211-1 du code du travail.
