Compte tenu de l’impact exceptionnel des ordonnances « Macron » sur le corpus des textes conventionnels applicables dans la branche, les partenaires sociaux de la CCN de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) ont conclu un accord de méthode relatif aux discussions portant sur ce thème.
Il s’agit de l’accord collectif du 15 mars 2018 qui a été signé par Les Entreprises du Médicament (Leem) ; ainsi que par les organisatins syndicales de salariés CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et UNSA. Le texte organise les thèmes, le calendrier et les moyens alloués pour les négociations sur la mise à jour de ladite CCN.
L’accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Il prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
