Un avenant rectificatif a été conclu le 26 juillet 2018 dans la branche professionnelle des fleuristes pour modifier l’avenant n°4 à l’accord collectif national du 13 juin 2000 sur le fonds de financement du paritarisme (IDCC 1978).
Le texte précise simplement les raisons pour lesquelles ledit avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément aux nouvelles dispositions contenues à l’article L.2261-23-1 du code du travail. Il a été signé par la Fédération Française des Artisans Fleuristes et la SNPCC ; ainsi que par les syndicats de salariés signataires sont FO, CFDT, CGT, UNSA et CFTC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
