L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (organe de supervision français de la banque et de l’assurance) a rendu un avis publié le 13 février 2015.
Cet avis fait part de la décision de l’entreprise d’assurance Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de transférer la totalité de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en France à l’entreprise d’assurance Scottish Friendly Assurance Society Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
Les créanciers de ces entreprises ont 2 mois, à compter de la publication du présent avis, pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d’assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
