La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d’astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers (IDCC 1978).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Les termes : « sous forme de salaire ou sur demande du salarié » mentionnés au paragraphe A de l’article 5-1 sont exclus de l’extension comme contraires aux dispositions de l’article L. 3122-39 du code du travail.
Les termes : « ou en cas d’impossibilités, sous forme de salaire » mentionnés à l’article 5-2 sont exclus de l’extension comme contraires aux dispositions de l’article L. 3122-39 du code du travail.
L’article 6-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-10 du code du travail.
