La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 4 janvier 2021, publié le 20 février 2020, les dispositions de l’avenant du 17 juin 2020 à l’accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière (IDCC 112 et IDCC 7004).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
