La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 27 du 12 juillet 2017 (annexe) relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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