La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66 IDCC 413) a été mise à jour par accord.
Il s’agit de l’avenant n°351 du 12 avril 2019 relatif au Statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé. Le texte précise et adapte le statut légal de l’assistant·e familial·e, résultant de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, employé·e·s dans un centre ou service d’accueil familial ou de placement familial spécialisé conventionné, agréé ou habilité, au regard des modifications législatives ou réglementaires. Il a été signé par l’organisation patronale NEXEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet sous réserve de son agrément, le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
