La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2020, publié le 23 juillet 2020, les dispositions de l’accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité et de l’avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l’annexe V, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
