CComplémentaire Santé

Suppression de la condition d’ancienneté en santé pour le personnel des greffes des tribunaux de commerce

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Dans la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), les partenaires sociaux ont conclu un avenant à l’accord frais de santé. 

Cet avenant a pour objet de supprimer la condition d’ancienneté du régime frais de santé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. 

 

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