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Des garanties santé mal définies pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

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Comme BI&T le signalait la semaine dernière, l’Apgis est recommandé pour couvrir le régime frais de santé et prévoyance des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (IDCC 2329). 

L’accord en date du 27 novembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les règles semblent bien définies avec un encadrement des cotisations strict, mais le tableau de garanties est plutôt incomplet. 

 

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