La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 11 septembre 2015, les dispositons de l’accord du 2 avril 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
— Previous article
Avis d'extension d'un accord conclu dans la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Next article —
Avis d'extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet
- parTripalio
- 17 avril 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers :
- Presse spécialisée qu
Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans
- parTripalio
- 30 septembre 2025
Lancer la vidéo
Avec près d'un tiers de la population active en situation d'aidance, la charge mentale et l'absentéisme qui en découlent sont devenus des enjeux majeurs. Pourtant, les dispositifs existants peinent à rencontrer leur public, faute de visibilité ou de déclaration spontanée des salariés concernés.
Dans cette interview, Nicolas Desormiere, Directeur des branches et des territoires chez Malakoff Humanis, nous détaille une approche co-construite avec les partenaires sociaux via le “Comptoir des branc
Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN
- parTripalio
- 2 décembre 2025
Lancer la vidéo
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin
- parTripalio
- 4 décembre 2025
You May Also Like
L’accord sur le télétravail et le travail de proximité dans la CCN de France Travail est enfin publié
- byRado Andriamampionona
- 29 avril 2026
Un accord daté du 14 août 2024 relatif télétravail et au travail de proximité dans la CCN de France Travail (IDCC 2847) ne paraît que maintenant au BOCC.
Le texte traduit l'engagement de France Travail qui vise à :
...
Les partenaires sociaux de la mutualité poursuivent la révision et la modernisation de leur CCN
- byRado Andriamampionona
- 29 avril 2026
Un accord de méthode paru au BOCC a pour objet d'organiser pour 2026 la révision et la modernisation de la CCN de la mutualité (IDCC 2128).
Le texte a été signé le 16 décembre 2025 par l’organisation d’employeurs Anem...
Les institutions de retraite et de prévoyance s’accordent sur la GPEC et la formation pro
- byRado Andriamampionona
- 29 avril 2026
Un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC et à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des institutions de retraite complémentaire et prévoyance IDCC 1794.
Le texte daté du 18 mars 2026 a...
Un avenant rectificatif parait dans le cadre de la CCN des fleuristes
- byRado Andriamampionona
- 29 avril 2026
Un avenant rectificatif paru au BOCC révise un accord collectif sur la mise à jour de la CCN des fleuristes et du commerce et services des animaux familiers IDCC 1978.
Il a été signé le 23 février 2026 par les...
Nouvel accord sur la maternité et la paternité dans la CCN des fleuristes
- byRado Andriamampionona
- 29 avril 2026
Un avenant paru au BOCC révise un accord collectif sur les congés maternité, paternité et d’accueil dans la CCN des fleuristes et du commerce et services des animaux familiers IDCC 1978.
Il a été signé le 23...
L’ACPR et ses dirigeants victimes d’usurpation d’identité
- byLéo Guittet
- 28 avril 2026
Ce communiqué a été publié par l'ACPR.
La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appellent l’attention sur les tentatives de fraudes avec usurpation de leur identité, de celle du Gouverneur, François Villeroy de Galhau, de...