La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 42 du 10 juin 2016 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes « les dispositions du présent chapitre ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes préexistants plus favorables » contenus à l’article 1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail ;
- L’article 9 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 26/03/2002) ;
- Le mot « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation présenté à l’article 14 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
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