Arrêté d’extension d’un accord dans l’expédition de fruits et légumes

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de l’accord du 15 février 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (IDCC 1405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.