Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Il s’agit de l’accord du 18 novembre 2020 qui instaure le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable APLD conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (article 53), au décret n°22-926 du 28 juillet 2020 et décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020. Le texte a été signé par l’Union de la bijouterie-horlogerie ; ainsi que pâr les syndicats de salariés FCS UNSA et CFDT Fédération des services.
Conclu pour une durée d’un an, l’accord prendra effet le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
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