Dans le PLF 2020, l’article 57 prévoit la création d’un service expérimental dédié à la lutte contre la fraude. Il est censé permettre à l’administration fiscale et aux douanes de collecter les données rendues librement accessibles par les individus sur internet.
En d’autres termes, l’administration compte se servir des réseaux sociaux, des sites de commerce en ligne et toutes autres plateformes de mise en relation, pour constituer une base de données. L’expérimentation d’une durée de 3 ans doit servir à détecter les infractions les plus graves. La CNIL s’est particulièrement intéressée à ce projet.
Dans son avis qui vient d’être publié, elle rappelle que l’administration doit faire preuve de la plus grande prudence dans l’exploitation de cet outil. Elle émet donc plusieurs réserves importantes. La première concerne l’équilibre qui doit nécessairement exister entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes visées. L’expérimentation ne pourra pas être mise en oeuvre sans que ses contours précis aient été définis par le législateur.
La CNIL rappelle aussi l’importance du respect du principe de proportionnalité des données collectées par rapport au but recherché.
Sur la durée de 3 ans choisie par le législateur, les membres de la CNIL n’ont aucun moyen de savoir ce qui a poussé à choisir une telle durée. Aucun élément justificatif ne leur a été transmis.
L’ensemble du projet porté par l’article 57 du PLF 2020 reste donc très flou et sa mise en oeuvre devra être surveillée de près pour éviter toute compromission du respect de la vie privée des individus.
