La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 avril 2019, publié le 25 avril 2019, les stipulations de l’accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
- Le premier alinéa de l’article 2-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
- L’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
- Au cinquième alinéa de l’article 3-4, les termes « si les signataires et les négociateurs de l’accord en font la demande » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du code du travail.
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