La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié le 16 novembre, son rapport d’activité annuel pour l’année 2015. L’élaboration de ce rapport découle de l’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Hausse de la moyenne des droits fraudés par impôt et par dossier
Le rapport de la Commission révèle qu’entre 2010 et 2015, la moyenne de droits fraudés, tous impôts confondus, a considérablement augmenté.
En effet, en 2010 la moyenne était de 266 769 euros alors qu’en 2015, elle était de 338 140 euros. Les années 2011 et 2012 ont connu un pic avec respectivement 459. 176 euros et 458 176 euros. Cela est dû à des fraudes de très grande ampleur.
Avec une moyenne de 269 473 euros, les fraudes à la TVA (753 dossiers) représentent une part prépondérante des droits fraudés.
Le secteur du BTP à l’origine de nombreuses plaintes
L’étude de la répartition socioprofessionnelle du nombre de plaintes déposés démontre que le secteur du Bâtiment est celui qui enregistre le plus de plaintes en 2015 avec 291 plaintes déposées. Cela n’est pas réellement une surprise, le secteur du BTP, ayant les années antérieures également enregistré le plus grand nombre de plaintes.
Le rapport souligne que « la prépondérance la plus marquée demeure celle du secteur du bâtiment et des travaux publics au sein duquel la persistance de comportements fréquemment ignorants de la légalité justifie la continuité d’une politique de contrôle conduite par l’administration fiscal »
En 2015, le montant moyen des droits fraudés par plainte déposée (337 735 €) connaît une légère progression par rapport à l’année précédente (318 744 €). Le secteur Agriculteur-Viticulteur et celui des Livres-Disques-presse-Publicité ont enregistré le moins de plaintes avec respectivement 2 et 7 plaintes déposées.
Selon la Commission, le nombre de plaintes autorisées en 2015 a reculé de 4% par rapport à 2014.
Un recul du nombre d’avis défavorables en 2015
Le nombre d’avis défavorables rendu en 2015 (59) marque un recul de plus de 31% par rapport à celui constaté l’année précédente (86). Toutefois, la Commission souligne que « cette diminution s’inscrit dans le contexte d’un nombre moindre de dossiers examinés du fait des délais nécessaires à la mise en place de la commission dans sa nouvelle configuration ».
La répartition des avis défavorables entre les différentes catégories d’impôts démontre qu’en 2015, la TVA a enregistré le plus grand nombre d’avis défavorables (42 sur 59). Le secteur du BTP et les dirigeants de sociétés ont connu le plus grand nombre d’avis défavorables avec respectivement 6 et 9 avis.
Rapportée au nombre de dossiers traités dans l’année, le taux d’avis défavorables s’établit à 5,43% en 2015 contre 7,44% en 2014.
La Commission estime que cette situation, globalement favorable, devrait permettre sous réserve du maintien d’un nombre suffisant de dossiers transmis par l’administration, d’envisager une évolution positive de la mise en œuvre de la politique de répression pénale de la fraude en 2016.
Le rapport intégral de la Commission est reproduit ci-après.
