Le contrôle Urssaf est extrêmement encadré par toute une batterie de règles de procédures dans lesquelles même le juge se perd. Les entreprises contrôlées ont donc tout à gagner à contester un éventuel redressement dont elles feraient l’objet, tant le cadre légal et réglementaire est touffu. Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante à propos dCeci est un contenu réservé aux abonnés.
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